Publié le 31 janvier 2012
L'empathie peut être
définie comme "la capacité de percevoir dans un contexte commun ce que peut
ressentir une autre personne. C’est également un sentiment de participation affective
d’une personne dans la réalité qui affecte une autre."
Le droit pénal est l’ensemble
des règles que se donne un état, un pays, pour punir des infractions que sa
société considère contraires aux règles, que celles-là émanent du pays même, ou
qu’elles soient acceptées comme normes fondamentales du droit international.
Ces définitions semblent, à
première vue, être deux concepts diamétralement opposés. D'un côté une manière
"chaleureuse" de vivre ensemble, en tenant compte de l'autre personne
comme quelqu'un d'autre, mais en même temps pareil à soi. De l'autre côté, la "froideur"
de la loi, mettant l'accent sur une manière répressive de contempler les relations entre
les gens.
Cependant ...
L’état de droit a été conçu
pour protéger toutes les personnes et l'idée fondamentale de l'égalité des
droits, qui en est la base, est que "mes droits prennent fin, où commencent
les tiens" - en d'autres termes, oui, il faut prendre en compte l'autre
personne et le droit doit être un cadre pour que les gens se rappellent toujours
que, au fond, tout le monde est égal. Arriver de cette idée au concept de
l'empathie n'est plus un chemin aussi long ... de là à revendiquer que
l'empathie soit le fondement du droit, et en particulier du droit pénal, c’est
bien sûr un saut qu’aucun juriste ne fera. Cependant, je pense que chaque juge
devra faire un jour quelques considérations sur ce concept, puisque c’est son
rôle de juger une autre personne.
On oublie trop souvent ce
fait en utilisant le mot "cas" - un juge travaille sur un cas ...
mais derrière ça, il y a une personne qui peut souffrir, une famille qui, tout d’un
coup, se voit enveloppée dans un nuage de tristesse et de honte. Les inégalités
sociales tendent à se perpétuer, malheureusement, dans un cercle vicieux – la
pauvreté est souvent non seulement matérielle, sinon plutôt une construction
sociale et mentale qui semble murmurer de manière permanente à celui qui naît
pauvre "tu n’as aucune valeur", et ainsi l’homme pauvre, qui ne sait
pas, d'abord, qu’il a des droits et, d'autre part, comment les défendre, se
laisse tomber dans cet état de "semi-visibilité" d'être un cas. Et un juge peut oublier qu’il travaille avec ses pairs
et appliquer à la lettre la loi, de manière froide, pour sa propre commodité.
C'est ce qui est arrivé
avec le recours constitutionnel appelé acción de libertad que Odón a fait en septembre
2010. Son propos était simple: ça va faire 10 ans (aujourd'hui, ce sont près de
11 ans et demi ...) que le test d’ADN l'a exclu en tant que participant dans
l’assassinat et postérieur viol de la fillette Patricia Flores, c’est-à-dire QU’IL EST INNOCENT - cependant, il est
assigné à résidence depuis sa sortie de prison en mai 2001, ce qui est une
violation flagrante du droit fondamental de libre circulation.
L’état du Paraguay qui a
imposé l’assignation à résidence à l'un de ses citoyens pour plus de 8 ans, a
été condamné par la Cour interaméricaine des droits de l'homme en 2004 pour
cette violation, en plus d'autres, dans le cas Canese vs. Paraguay. Dans ses considérants, la Cour déclare:
"(...) La Cour estime indispensable
de souligner le caractère exceptionnel
des mesures de contrainte qui affectent la liberté individuelle et la liberté
de mouvement de l’inculpé, puisqu’elles sont limitées par le droit à la
présomption d'innocence et les principes de nécessité et de proportionnalité,
indispensables dans une société démocratique. La jurisprudence internationale
et de droit pénal comparé s’accordent pour dire qu’ils doivent exister d’indices suffisantes permettant de raisonnablement soupçonner la culpabilité de
l'accusé pour appliquer de tels
mesures de contrainte dans un procès pénal en plus des circonstances suivantes: risque de fuite de l’inculpé,
risque d’entrave à l'enquête, et risque que l'accusé commette un crime, même si
dernier point est questionné aujourd'hui. En outre, ces mesures de contrainte
ne peuvent pas devenir un substitut à la peine privative de liberté ou satisfaire
les fins de celle-ci, ce qui peut survenir si on continue à l’appliquer quand elle
a cessé de satisfaire les fonctions mentionnées ci-dessus. Sinon, l'application
d'une mesure de contrainte affectant la liberté personnelle et la liberté de
mouvement de l'accusé serait la même chose qu’anticiper une peine à la sentence,
ce qui contredit les principes généraux de droit reconnus universellement. (...)
La Cour estime que la
limitation au droit de quitter le pays qui peut être imposée au moyen d’une
mesure de contrainte dans une procédure pénale doit être proportionnelle au but
légitimement poursuivi, de sorte qu'elle ne soit appliquée seulement si aucun
autre moyen moins restrictif existe et pour le temps strictement nécessaire
pour satisfaire sa fonction (...) "
Donc, ce que voulait Odón
était simplement que le Tribunal Constitutionnel,
qui a pour tâche essentielle la protection des droits fondamentaux de tous les citoyens
boliviens, se prononce sur cette violation de sa liberté de mouvement qui se
perpétue puisque la justice ordinaire n'en finit pas avec le cas. Quelle était
la réponse des honorables juges?
"(...) Comme l'a
reconnu le demandeur, il se trouve en liberté et il n’existe pas de preuve qu’il
soit sans défense, puisqu’il a utilisé les moyens et recours légaux au
cours du procès, et a réussi que la Cour Suprême annule la peine à trente ans
d'emprisonnement sans droit de grâce, et qu’elle dispose qu’on reprenne le
dossier pour ouvrir l’Ordonnance initiale d'Instruction contre Jose Luis Lopez
Flores, pas évident l’absence de défense, circonstance qui détermine que
la tutelle soit refusée, sans examiner le fond de l'action, selon la
jurisprudence citée dans l’Argument Juridique III.2 de cette décision."
En d'autres mots, les juges
ne peuvent pas s’imaginer qu'un homme humble, sans grande possibilités d'être
défendu - Odón est encore défendu par les avocats-fonctionnaires de « Defensa
pública » car il n’a aucun revenu propre, étant toujours suspendu de son
poste au Ministère de l’Éducation – soit un sujet de droits qui valent la peine
d'être défendus par le Tribunal Constitutionnel. Peut-être pensent-ils qu’il
doit supporter pendant plus de dix ans les erreurs des différents acteurs de justice
sans se plaindre ... mais que veut ce gars-là? – il est libre ...
Bien sûr, un pauvre ne peut
de toute façon pas voyager – qu’il reste là où il est, il a encore de la chance
de ne pas être resté en prison sans que personne ne s’inquiète pour lui comme c’est
le cas de tant de pauvres gens (aujourd'hui ont été publiées les dernières
statistiques du Service National de Prisons selon lesquelles 83% de la
population carcérale est en garde à vue - une honte nationale).
Mesdames et Messieurs, les
ex-juges du Tribunal Constitutionnel, si vous aviez eu un petit peu d'empathie,
vous auriez dû penser à ce que sent une personne innocente qui vit avec ce fardeau
depuis plus de 12 ans, qui, périodiquement, se fait attaquer dans la presse nationale et internationale comme
un coupable qui, en raison de «trafic d'influence" parviendrait à échapper à un juste
châtiment - si tout cela était
arrivé à votre fils, votre frère – quelle
aurait été votre regard sur la demande?
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